Décision (CELEX 32011D0784) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32011D0784)EUR-Lex →

(14) En conséquence, la procédure formelle d’examen porte seulement sur les éléments d’aide potentiels au niveau des concessionnaires.

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