(2) Par lettre du 15 décembre 2009, la Commission a informé la Lettonie de sa décision d’ouvrir, à l’égard d’une partie de la mesure, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.