Décision (CELEX 32011D0784) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32011D0784)EUR-Lex →

(24) La Commission avait des doutes tant au sujet de la méthode appliquée pour fixer les redevances de concession qu’au sujet de l’indépendance de l’évaluation réalisée par l’expert.

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