(28) La Commission a relevé qu’une décision prise dès mars 2006 par l’autorité portuaire montrait la résolution du port d’attribuer, à l’issue des travaux de construction, la concession d’exploitation du quai no 35 à […]. La méthode de calcul des redevances de concession, reposant sur les mêmes principes que l’évaluation indépendante, y est détaillée. C’est la raison pour laquelle la Commission a exprimé des doutes quant à l’indépendance de l’évaluation en tant que telle.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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