(29) La Commission a considéré que le financement public de la construction du terminal et des deux quais semblait être de nature à procurer un avantage économique aux opérateurs des infrastructures en question et, partant, à constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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