Décision (CELEX 32011D0784) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32011D0784)EUR-Lex →

(46) Chacun des contrats de concession relatifs à des infrastructures propres à un utilisateur a fait l’objet d’une évaluation distincte. Les autorités lettones maintiennent que ces évaluations ont été réalisées dans le respect des normes lettones et internationales d’évaluation.

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