(47) En ce qui concerne la méthode employée, les autorités lettones soulignent que, vu la localisation et les caractéristiques des ports de Riga et de Liepāja, l’évaluation comparative (la «méthode comparative») est totalement fiable. Les redevances de concession versées par les prestataires de services opérant dans ces ports ont été communiquées par les autorités portuaires elles-mêmes et peuvent donc être considérées comme fiables.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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