(51) L’évaluation comparative a porté sur trois contrats considérés comme comparables dans le port de Ventspils. L’expert a appliqué des coefficients correcteurs pour définir une redevance de concession appropriée. Les facteurs suivants ont été pris en considération: l’époque et les conditions de la conclusion du contrat, la localisation, la description des quais, la superficie louée, l’état technique des terminaux et l’accessibilité des équipements.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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