(53) La méthode fondée sur le revenu sert à apprécier si la valeur actualisée des recettes futures permet de couvrir intégralement le coût total de l’investissement (y compris les coûts liés à la zone de chargement, aux travaux de dragage et aux voies d’accès ferroviaire) et prévoit des perspectives financières pour une période de 25 ans. Les recettes et coûts estimés sont corrigés par un taux d’actualisation de 7,5 %, correspondant au niveau du risque d’investissement.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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