(63) Compte tenu de la période d’amortissement de 30 ans des quais en eaux profondes, l’évaluateur indépendant a fixé la valeur de la redevance de concession à […] EUR/an, c’est-à-dire à 1/30 du coût d’investissement du quai, travaux de dragage exclus.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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