Article considérant 67

(67) Dans un premier temps, le contrat de concession a été comparé à trois contrats considérés comme comparables dans le port de Ventspils. Compte tenu des particularités et des caractéristiques des infrastructures faisant l’objet de ces trois contrats, l’évaluateur a appliqué des coefficients correcteurs pour définir une redevance de concession appropriée. Les facteurs suivants ont été pris en considération: l’époque et les conditions de la conclusion de la transaction, la localisation, la description des quais, la superficie louée, l’état technique des infrastructures et l’accessibilité des équipements.