Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32011D0784)EUR-Lex →
(78) Les critères définis à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Dès lors, pour déterminer si la mesure notifiée constitue une aide d’État au sens de cette disposition, toutes les conditions précitées doivent être remplies. Plus précisément, le soutien financier doit:
a) être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d’État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence;
d) affecter les échanges entre États membres.
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