(80) La Commission fait observer d’emblée qu’en l’espèce, les redevances de concession ont été fixées à l’avance, en s’appuyant sur des évaluations distinctes réalisées par un expert indépendant. Les autorités lettones ont apporté la preuve que cet expert dispose de qualifications et d’une expérience suffisantes.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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