(81) Comme indiqué ci-dessus, l’évaluateur indépendant a comparé les redevances de concession ainsi calculées avec les redevances fixées dans le cadre de trois contrats considérés comme comparables dans le port de Ventspils. Compte tenu des particularités et des caractéristiques des infrastructures faisant l’objet de ces contrats, l’expert indépendant a eu recours à des coefficients correcteurs pour fixer une redevance de concession appropriée.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.