(82) La Commission n’est toutefois pas en mesure de déterminer, sur la base des informations disponibles, si les contrats pris comme références ont fait l’objet d’appels d’offres, ni s’il existe à l’heure actuelle des éléments indiquant que les redevances de concession versées au titre desdits contrats peuvent être considérées comme le prix du marché.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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