(85) En conséquence, la Commission conclut que les redevances de concession et les autres revenus de l’autorité portuaire permettront à celle-ci de récupérer le coût total de l’investissement relatif aux infrastructures, y compris les coûts liés aux travaux de dragage et aux voies d’accès ferroviaire, et de réaliser des bénéfices conformes à ceux qu’exigerait un investisseur privé.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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