(86) La Commission fait observer, en outre, que rien n’indique en l’espèce que l’autorité portuaire a fixé les redevances de concession à un niveau qui n’accroîtrait pas ses revenus.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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