(88) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu’on peut conclure en l’espèce que les redevances de concession fixées de la manière exposée ci-dessus ne procurent aucun avantage exorbitant aux concessionnaires des infrastructures propres à un utilisateur.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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