(9) En ce qui concerne le financement public du dragage et des voies d’accès ferroviaire, la Commission a considéré qu’il comportait des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et déclaré l’aide au niveau de l’autorité portuaire compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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