(90) La Commission considère que le financement public des infrastructures propres à un utilisateur dans le port de Ventspils ne procure pas d’avantage économique au niveau des concessionnaires et, partant, que la mesure ne place pas les prestataires de services retenus dans une position concurrentielle plus favorable que les entreprises qui sont en concurrence avec eux.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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