(91) Il est de jurisprudence constante que, pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État, toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE doivent être remplies. Dès lors qu’elle ne comporte aucun avantage économique pour les futurs concessionnaires, la mesure mise en œuvre par les autorités lettones ne remplit pas de façon cumulative les conditions requises pour qu’une mesure soit considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0784) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
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