Décision (CELEX 32011D0784) · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0784)
RattachementDécision (CELEX 32011D0784)
Versionacte d'origine du 25/08/2011 (CELEX 32011D0784)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (CELEX 32011D0784)EUR-Lex →

(93) La présente décision ne porte que sur les aspects relatifs aux aides d’État et est sans préjudice de l’application d’autres dispositions du TFUE, notamment en ce qui concerne les concessions de services,

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