(1) L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
Décision (CELEX 32011D0791) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0791)
RattachementDécision (CELEX 32011D0791)
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011D0791)
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