(5) Les 3 et 4 mai 2010, l’Italie a présenté une demande officielle de remboursement, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à l’Italie, par courriel, le 29 juin 2011. L’Italie a marqué son accord dans un courriel daté du 23 août 2011.
Décision (CELEX 32011D0795) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0795)
RattachementDécision (CELEX 32011D0795)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0795)
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