Décision (CELEX 32011D0798) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0798)
RattachementDécision (CELEX 32011D0798)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0798)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0798)EUR-Lex →

(5) Le 3 mai 2010, l’Espagne a présenté une demande officielle de remboursement conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.

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