Décision (CELEX 32011D0798) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0798)
RattachementDécision (CELEX 32011D0798)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0798)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0798)EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005, le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

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