(5) Le 26 mars 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées aux Pays-Bas, par lettre du 27 septembre 2010.
Décision (CELEX 32011D0804) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0804)
RattachementDécision (CELEX 32011D0804)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0804)
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