DÉPENSES ÉLIGIBLES VISÉES À L’ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1
Les dépenses éligibles pour l’obtention d’une contribution financière de l’Union aux mesures visées aux articles 1 à 12 et non couvertes par une somme forfaitaire sont restreintes aux coûts supportés par les États membres pour les mesures énumérées aux points 1 à 8.
1. Réalisation des analyses de laboratoire:
a) achat de kits d’analyse, de réactifs et de tous les consommables identifiables spécialement utilisés pour la réalisation des analyses de laboratoire;
b) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la réalisation des tests dans les locaux du laboratoire, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération;
c) frais généraux à hauteur de 7 % du total des coûts visés aux points a) et b).
2. Indemnisation des propriétaires d’animaux mis à mort ou abattus
L’indemnisation ne doit pas dépasser la valeur de marché de l’animal juste avant sa mise à mort ou son abattage.
Pour les animaux mis à mort, la valeur de récupération éventuelle est déduite de l’indemnisation.
3. Indemnisation des propriétaires de volailles mises à mort et d’œufs détruits
L’indemnisation ne doit pas dépasser la valeur de marché de la volaille juste avant sa mise à mort ou des œufs juste avant leur destruction.
La valeur de récupération des œufs non incubés traités thermiquement est déduite de l’indemnisation.
4. Achat et stockage de doses de vaccins ou de vaccins et appâts pour animaux domestiques et sauvages
5. Administration de doses de vaccins aux animaux domestiques:
a) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la vaccination, les coûts étant limités aux honoraires perçus par ledit personnel ou aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération;
b) équipement spécifique et consommables identifiables spécialement utilisés pour la vaccination.
6. Distribution de vaccins et d’appâts pour animaux sauvages:
a) transport des vaccins et des appâts;
b) coûts de la distribution aérienne ou manuelle des vaccins et des appâts;
c) personnel, tous statuts confondus, expressément affecté à temps plein ou à temps partiel à la distribution d’appâts vaccinaux, les coûts étant limités aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts légaux inclus dans la rémunération.