(4) La dérogation actuelle autorisant le Cap-Vert à proroger la période de mise en œuvre intégrale de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial.
Décision (CELEX 32011D0810) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0810)
RattachementDécision (CELEX 32011D0810)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0810)
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