(5) La dérogation actuelle relative au programme de préférence commerciale du Canada CARIBCAN expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial et serait également en phase avec la politique de l’Union visant à soutenir l’essor économique des pays en développement grâce à des préférences commerciales.
Décision (CELEX 32011D0810) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0810)
RattachementDécision (CELEX 32011D0810)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0810)
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