(6) La dérogation actuelle autorisant Cuba à être exempté de l’article XV, paragraphe 6, du GATT 1994, expirera le 31 décembre 2011. Une prorogation de cette dérogation aurait une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial.
Décision (CELEX 32011D0810) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0810)
RattachementDécision (CELEX 32011D0810)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0810)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.