Version d'origine : acte du 06/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0814)
IntituléProcédure
RattachementDécision (CELEX 32011D0814)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0814)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0814)EUR-Lex →
1. Sans préjudice du paragraphe 3 et des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de la mission de l’Union européenne:
— l’unanimité des représentants des États contribuant à la mission est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de la mission,
— l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L’abstention d’un membre du CDC ne fait pas obstacle à l’unanimité.
2. Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du CDC.
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