Version d'origine : acte du 06/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0814)
IntituléConfidentialité
RattachementDécision (CELEX 32011D0814)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0814)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32011D0814)EUR-Lex →
1. Conformément à la décision du Conseil 2011/292/UE du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, les règles de sécurité du Conseil s’appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l’habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l’obligation du secret professionnel, à moins que le CDC n’en décide autrement à l’unanimité.
Nota : JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.
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