(4) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe dès lors pas à la mise en œuvre de la présente décision et ni au financement de la mission EUTM Somalia,
Décision (CELEX 32011D0814) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0814)
RattachementDécision (CELEX 32011D0814)
Versionacte d'origine du 06/12/2011 (CELEX 32011D0814)
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