1. En l’absence d’autorisation préalable de la Commission, le groupe ABN AMRO ne doit pas être classé premier pour les produits normalisés d’épargne et de dépôt de détail destinés aux clients de détail parmi les établissements financiers […] ayant la plus forte part de marché en volume sur le marché néerlandais de l’épargne de détail dans l’un quelconque des segments suivants:
— comptes d’épargne;
— dépôts à terme fixe avec une maturité d’un an;
— dépôts à terme fixe avec une maturité de 2 ans;
— dépôts à terme fixe avec une maturité de 3 ans;
— dépôts à terme fixe avec une maturité de 4 ans; et
— dépôts à terme fixe avec une maturité de 5 ans.
Nonobstant le premier alinéa, si trois établissements financiers se classent tous premier parmi les établissements financiers […] ayant la plus forte part de marché dans un segment du marché néerlandais de l’épargne et des dépôts de détail, le groupe ABN AMRO peut s’aligner sur le taux de ces trois établissements financiers pour les produits normalisés dans le segment correspondant.
2. En l’absence d’autorisation préalable de la Commission, le groupe ABN AMRO ne doit pas être classé premier pour n’importe quel type normalisé de prêts hypothécaires parmi les établissements financiers […] ayant la plus forte part de marché sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires de détail.
Nonobstant le premier alinéa, si trois établissements financiers se classent tous premier parmi les établissements financiers […] ayant la plus forte part de marché sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires de détail, le groupe ABN AMRO peut s’aligner sur le taux de ces trois établissements financiers pour le type normalisé de prêts hypothécaires correspondant.
3. Afin de satisfaire aux conditions des paragraphes 1 et 2, le groupe ABN AMRO contrôlera de façon permanente, et au moins une fois par semaine, les conditions proposées par les […] autres établissements financiers ayant la plus forte part de marché en volume sur les marchés néerlandais de l’épargne concernés, dans la mesure où ces conditions sont disponibles dans le domaine public. Si les chiffres de l’un ou l’autre de ces […] établissements financiers ne sont pas disponibles dans le domaine public, ils seront remplacés par les chiffres des établissements financiers situés juste après dans le classement par part de marché.
Dès que le groupe ABN AMRO constate qu’il propose un prix plus favorable pour l’un de ses produits que le prix qu’il est autorisé à proposer sur la base du paragraphe 1 et du paragraphe 2 du présent article, il en informe immédiatement la Commission. Il adapte sans délai le prix des produits et applique l’adaptation de prix dès que possible.
S’agissant des produits d’épargne et de dépôt de détail, le groupe ABN AMRO met en œuvre l’adaptation au plus tard dix jours ouvrables après la date à laquelle il a constaté le changement de situation. Toutefois, si ce changement concerne des produits pour lesquels le prix ne peut être modifié qu’en fin de mois et qu’il reste moins de dix jours ouvrables entre le moment où le changement est constaté et la fin du mois, le groupe ABN AMRO applique l’adaptation à la première occasion à partir de la fin du mois suivant.
S’agissant des prêts hypothécaires, le groupe ABN AMRO adapte ses tarifs dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle il a constaté le changement de situation et l’adaptation est appliquée au plus tard quinze jours ouvrables après la date à laquelle le changement de situation a été constaté.
4. Les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent pendant trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Le groupe ABN AMRO présente à la Commission un rapport portant sur le respect de ces conditions tous les trimestres et au plus tard dans les deux semaines suivant la publication des résultats financiers trimestriels du groupe ABN AMRO.