Le groupe ABN AMRO ne doit pas payer de coupon sur des instruments de capitaux propres core Tier 1, Tier 1 et Tier 2 (y compris les instruments de capitaux propres hybrides et les actions privilégiées) émis avant la date d’adoption de la présente décision, ni exercer de droits de remboursement anticipé en relation avec de tels instruments jusqu’au 10 mars 2013 inclus, sauf si une obligation légale lui incombe en la matière.
Le groupe ABN AMRO peut émettre de nouveaux instruments de capitaux propres après la date de la présente décision ou payer des coupons sur de tels instruments, sauf si ces émissions ou paiements donnent lieu à une obligation de payer des coupons sur ses propres instruments de capitaux propres existants.
Par dérogation au premier alinéa, le groupe ABN AMRO peut rembourser de façon anticipée l’instrument FCC (à savoir 87,5 millions d’EUR, 6,25 % en actions préférentielles série I classe A perpétuelles sans droit de vote non cumulatives émises par Fortis Capital Company Ltd).
Jusqu’au 10 mars 2013 inclus, le groupe ABN AMRO paiera uniquement un dividende sur ses actions ordinaires si ce dividende excède 100 millions d’EUR.