Article considérant 1

(1) Le 3 octobre 2008, l’État néerlandais a racheté Fortis Bank Nederland («FBN») (à savoir la filiale bancaire néerlandaise de la société holding financière Fortis SA/NV), y compris les actifs d’ABN AMRO Holding détenus par FBN («ABN AMRO N»), pour un montant de 12,8 milliards d’EUR. Lors de la même opération, l’État néerlandais a également pris la place de Fortis Bank SA/NV, filiale bancaire belge de Fortis SA/NV, en tant que créancier des prêts à FBN pour une valeur nominale de 16,1 milliards d’EUR. L’État néerlandais a également accordé à FBN une facilité de trésorerie à court terme à hauteur de 45 milliards d’EUR et accepté d’indemniser Fortis SA/NV au titre des coûts et des obligations découlant du pacte d’actionnaires et de consortium (consortium shareholders agreement – CSA). Ce pacte décrit les droits et les obligations des trois établissements financiers [Fortis SA/NV, Banco Santander et Royal Bank of Scotland («RBS»), ou les trois «membres du consortium»] qui avaient fait une offre conjointe pour ABN AMRO Holding par l’intermédiaire de l’entité juridique nouvellement créée «RFS Holdings». Le 7 octobre 2008, l’État néerlandais notifie à la Commission ses mesures du 3 octobre 2008 (à savoir l’acquisition de FBN pour un montant de 12,8 milliards d’EUR, la novation des prêts à long terme pour une valeur nominale de 16,1 milliards d’EUR et la facilité de trésorerie à court terme de 45 milliards d’EUR, ci-après «les opérations intégrées du 3 octobre 2008») en tant que mesures ne constituant pas une aide d’État, afin d’obtenir la sécurité juridique sur ces mesures. Dès lors que ces mesures ont déjà été mises en œuvre, la Commission enregistre le dossier en tant qu’affaire NN (à savoir NN53b/08).