Article considérant 100

(100) En janvier 2010, l’État néerlandais a notifié des mesures supplémentaires pour les fonds propres d’une valeur de 4,39 milliards d’EUR. L’État néerlandais a souscrit d’autres instruments MCS pour 2,28 milliards d’EUR afin de couvrir les coûts supplémentaires de scission (780 millions d’EUR, «mesure B3»), le déficit de fonds propres résultant de la vente de New HBU (300 millions d’EUR, «mesure B4») et les coûts d’intégration (1,2 milliard d’EUR, «mesure B5»). Afin de réaligner les capitaux Tier 1 de FBN sur les exigences réglementaires, l’État néerlandais a également converti 1,35 milliard d’EUR de capitaux Tier 2 de FBN qu’il détenait déjà en capitaux Tier 1 («mesure C»). L’État néerlandais a également versé aux autres membres du consortium 740 millions d’EUR en numéraire («mesure D»), comme le prévoyait le pacte CSA, afin de régler les questions qui sont apparues seulement au cours de la procédure de scission. Pour finir, l’État néerlandais a aussi fourni une garantie sur les engagements croisés résultant de la vente de New HBU («mesure E»).