Décision (CELEX 32011D0823) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32011D0823)EUR-Lex →

(102) Pour rémunérer la protection du crédit, l’État néerlandais a reçu une commission annuelle de 51,5 points de base (calculée sous forme de pourcentage de la valeur du portefeuille au début de chaque période de référence).

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