(103) Cette commission était calculée au moyen de la méthode des coûts en équivalents fonds propres. L’État néerlandais déterminait combien de fonds propres ABN AMRO N pouvait dégager grâce à l’instrument d’allègement des fonds propres (à savoir 1,7 milliard d’EUR, sur la base des exigences de Bâle I, toujours en application au moment de la mise en œuvre de l’accord sur le CRI), puis il calculait un rendement de 10 % sur cet allègement des fonds propres (en l’occurrence 10 % de 1,7 milliard d’EUR), ce qui équivalait à 51,5 points de base de la valeur initiale du portefeuille de 34,5 milliards d’EUR.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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