(107) En principe, le contrat CDS présentait une maturité de sept ans, mais ABN AMRO N disposait de clauses de remboursement anticipé lui permettant de mettre fin au contrat à plusieurs dates de référence prédéterminées (par exemple octobre 2010, janvier 2011 et janvier 2012).
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.