(109) L’État néerlandais a préféré la solution moins conventionnelle du CRI à une augmentation de capital plus classique puisqu’il n’a pas pu, avant la scission, cantonner les dotations en capital dans ABN AMRO Bank. Autrement dit, étant donné qu’ABN AMRO N n’était pas une entité juridique distincte, une injection de capitaux dans ABN AMRO Bank aurait pu également bénéficier aux deux autres membres du consortium. Cette méthode aurait pu avoir de graves conséquences, notamment en cas de difficultés accrues.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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