(110) Au moment de la scission, ABN AMRO N est devenue une entité juridique distincte (la nouvelle banque ABN AMRO Bank). L’État néerlandais a continué d’endosser la responsabilité qui lui incombait dans le cadre du pacte CSA pour combler le déficit de fonds propres de 2,2 milliards d’EUR d’ABN AMRO Z. L’État néerlandais a décidé qu’ABN AMRO N devait utiliser les liquidités issues des instruments MCS (à savoir la mesure B3, puisqu’elle était liée à la marge prudentielle de 500 millions d’EUR, et 1,2 milliard d’EUR de la mesure B5) pour injecter 1,7 milliard d’EUR dans ABN AMRO Z, tout en maintenant en place le CRI dans la nouvelle ABN AMRO Bank afin de couvrir la marge prudentielle de 500 millions d’EUR et les coûts d’intégration de 1,2 milliard d’EUR.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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