(123) Lorsque les membres du consortium négocient l’acquisition d’ABN AMRO Holding en 2007, ils se rendent compte que tous les faits n’étaient pas connus à ce moment-là. Le pacte CSA contient par conséquent plusieurs principes généraux destinés à régler certaines obligations de paiement qui n’apparaîtront que lors du processus de scission. Les montants exacts sont le résultat d’un processus de négociation auquel l’État néerlandais (et avant lui Fortis SA/NV) a participé.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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