Article considérant 126

(126) Même après la cession de New HBU, ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) et ABN AMRO II (ou ses successeurs légaux) demeureront redevables envers les créanciers de New HBU si New HBU n’est pas capable de remplir ses obligations vis-à-vis de ses propres créanciers. De même, New HBU devra faire face à des engagements croisés vis-à-vis des créanciers d’ABN AMRO Bank et d’ABN AMRO II. Dans la mesure où les engagements croisés trouvent leur origine dans la vente de New HBU, qui est le résultat d’une décision d’ABN AMRO II et de ses actionnaires, c’est aussi à eux qu’il incombe de trouver une solution. La solution proposée implique que l’État néerlandais et la Deutsche Bank (c’est-à-dire l’acheteur de New HBU) se mettent d’accord sur le fait que New HBU et ABN AMRO II s’indemnisent mutuellement pour ces engagements croisés en se fournissant des garanties réciproques, de manière à limiter les exigences de fonds propres réglementaires à un objectif souhaité de 20 %. En conséquence de cet accord, ABN AMRO II doit fournir une garantie à New HBU pour un montant allant jusqu’à 950 millions d’EUR (dégressif avec le temps à mesure que les engagements sous-jacents arrivent à maturité) pour les engagements de New HBU envers ABN AMRO II et envers ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV). Étant donné qu’ABN AMRO II n’a pas les moyens de fournir la garantie nécessaire au regard des engagements envers ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV), l’État octroie une contre-garantie sous la forme d’une garantie sur la dette d’ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV).