(128) Le tableau 4 résume les mesures examinées dans la présente décision. La colonne «Motif» est la même que dans le tableau 1 du considérant 57 de la décision du 5 février 2010. Comme indiqué au considérant 110, à la suite de la scission entre ABN AMRO N et ABN AMRO Bank le 6 février 2010, les mesures et les objectifs des mesures ont été remaniés. Plus précisément, la mesure A a été utilisée à compter de cette date pour les objectifs de la mesure B3 (pour ce qui concerne la marge prudentielle) et de la mesure B5, et inversement.
Tableau 4
| Mesures d’aide d’État | Description |
Ampleur
(en milliards d’EUR)
| Motif | Entité juridique à laquelle la mesure est octroyée
Mesures couvertes par la décision du 8 avril 2009
| Y1 | Financement à court terme | 45 | | FBN
| Y2 | Financement à long terme | 16,1 | | FBN (pour permettre le remboursement à Fortis Bank SA/NV)
| Z | Acquisition d’ABN AMRO N | 6,5 | | FBN (prix d’achat payé en renonçant à la dette)
Mesures en fonds propres notifiées en juillet 2009 et mises en œuvre en juillet/août 2009
| Mesure A | Instrument d’allègement des fonds propres | Protection par CDS sur un portefeuille de 34,5 milliards d’EUR (avec effet d’allègement sur les exigences de fonds propres de 1,7 milliard d’EUR) | Combler le déficit de fonds propres d’ABN AMRO Z | ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) puis transféré vers ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank) à la date de la scission
| Mesure B1 | MCS | 0,5
| Mesure B2 | MCS | 0,3 | Première tranche des coûts de scission | ABN AMRO Bank NV (aujourd’hui RBS NV) puis transféré vers ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank) au moment de la scission
Mesures en fonds propres supplémentaires notifiées en janvier 2010
| Mesure B3 | MCS | 0,78 | Deuxième tranche de coûts de scission et marge prudentielle de 0,5 milliard d’EUR | 967 millions d’EUR versés à ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV) puis transférés vers ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank) au moment de la scission, le restant directement versé à ABN AMRO II
| Mesure B4 | MCS | 0,3 | Impact sur les fonds propres découlant de la vente de New HBU
| Mesure B5 | MCS | 1,2 | Coûts d’intégration
| Mesure C | Transformation de Tier 2 en fonds propres ordinaires | 1,35 | Déficit en Tier 1 au niveau de FBN | FBN
| Mesure D | Paiement en numéraire aux partenaires du consortium | 0,74 | Obligations de paiement découlant du pacte CSA | Autres partenaires du consortium/ABN AMRO Bank (aujourd’hui RBS NV)
| Mesure E | Garantie sur les engagements de 950 millions d’EUR | 0,95 | Engagements croisés découlant de la vente de New HBU | ABN AMRO II (aujourd’hui ABN AMRO Bank)