(129) Dans la décision du 8 avril 2009, la Commission a engagé la procédure parce qu’elle avait des raisons de penser que les mesures Y1, Y2 et Z représentaient une aide d’État en faveur de FBN et d’ABN AMRO N. La Commission estimait que ces mesures permettaient à FBN et à ABN AMRO N de se maintenir sur le marché et de poursuivre leurs activités. Elle avait des raisons de penser que ces mesures avantageaient de façon sélective FBN et ABN AMRO N.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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