(130) Aux considérants 29 et 30 de la décision du 8 avril 2009, la Commission note que les mesures X, Y1 et Y2 faisaient partie du même contrat de vente, visant à séparer FBN du reste de Fortis SA/NV. La décision du 3 décembre 2008 concluait déjà qu’en signant ce contrat le 3 octobre 2008, l’État néerlandais n’avait pas agi comme un investisseur normal dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32011D0823) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0823)
RattachementDécision (CELEX 32011D0823)
Versionacte d'origine du 05/04/2011 (CELEX 32011D0823)
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