Article considérant 132

(132) La Commission doutait de la compatibilité de la mesure Y1 avec la communication de la Commission intitulée «Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale» («la communication bancaire»), car elle n’était ni proportionnée, ni limitée au minimum nécessaire. Des inquiétudes plus précises ont été soulevées au considérant 52 de la décision du 8 avril 2009 concernant la compatibilité des éléments suivants: 1) la rémunération versée par FBN, 2) la période maximale durant laquelle FBN pouvait profiter du financement, 3) la maturité maximale des instruments concernés et 4) le volume de la facilité de trésorerie.