Article considérant 133

(133) La Commission a également indiqué que la mesure Y2 pouvait contenir des éléments d’aide d’État si Fortis SA/NV était, au moment de l’acquisition, en position d’exiger le remboursement immédiat des prêts à long terme si FBN devait changer de propriétaire. En cas d’existence avérée d’une clause de remboursement en relation avec la propriété, la mesure Y2 permettait à FBN de bénéficier de prêts à long terme aux taux d’intérêt appliqués avant la crise. Grâce à la mesure Y2, FBN n’était pas obligée de trouver un financement alternatif dans les conditions qui prévalaient à l’époque sur le marché. En outre, étant donné que Fortis Bank SA/NV avait le droit de demander le remboursement, le choix de l’État néerlandais d’accorder des prêts à long terme au lieu de prêts à court terme pouvait être remis en question. Par conséquent, dans la décision du 8 avril 2009, la Commission a fait part de ses inquiétudes quant à l’existence, dans la mesure Y2, d’une aide d’État portant sur une période plus longue que ce qui était strictement nécessaire. Pour pouvoir évaluer les implications en matière d’aide d’État de la mesure Y2, la Commission a demandé à l’État néerlandais de fournir davantage d’informations concernant les échéances de remboursement contractuelles anticipées des contrats de prêts à long terme.